- nantissement du fonds de commerce
- сущ.
коммер. залог торговых активов
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Fonds De Commerce — Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d… … Wikipédia en Français
Fonds de commerce — Le fonds de commerce (appelé fonds commercial par le système comptable ouest africain SYSCOA, inclus dans l ensemble des dispositions de droit des affaires par l OHADA) est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit… … Wikipédia en Français
NANTISSEMENT — NANTISSEME Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière antichrèse. Il s’agit… … Encyclopédie Universelle
Nantissement — Le nantissement est une sûreté réelle dont la définition varie dans le temps et dans l espace. En droit français, le nantissement est défini depuis l ordonnance du 23 mars 2006 comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à… … Wikipédia en Français
fonds — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIe; réfect. de l a. fr. fonz, fons, dont fond est une var. graphique I ♦ 1 ♦ Bien immeuble constitué par un domaine qu on exploite ou un sol sur lequel on bâtit. Fonds de terre. ⇒ propriété; bien fonds, foncier. Immeuble bâti ou … Encyclopédie Universelle
Fond de commerce — Fonds de commerce Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d éléments mobiliers corporels et incorporels,… … Wikipédia en Français
Oséo garantie — Logo de Oséo garantie Forme juridique Société d économie mixte (SEM) à conseil d administration[1] … Wikipédia en Français
JEX — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… … Wikipédia en Français
Jex — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… … Wikipédia en Français
Juge De L'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… … Wikipédia en Français
Juge de l'execution — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… … Wikipédia en Français